Amendement n° AS6 Tombé
M. Didier Le Gac LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 5 juin 2020· sort le 10 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
La proposition de loi visant à assurer le revalorisation des pensions de retraite agricole en France continentale et dans les outre-mer ayant été voté en 2017 par l’Assemblée nationale prévoyait une mise en place de cette revalorisation à compter du 1 er janvier 2018.
Cet amendement se justifie par la date de nouvelle lecture du texte : dès le 10 juin 2020.
Il en résulte, en toute logique, que la demande de revalorisation des pensions de retraite agricole ne pouvant être rétroactive, elle ne pourrait être mise en place qu’à compter du 1 er janvier prochain, soit le 1 er janvier 2021.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.