Amendement n° AS1499 Rejeté

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

Par cet amendement, nous souhaitons rendre facultative la révision du taux de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans les entreprises concernées par cette obligation. Il nous semble en effet que la forme impérative pose une ambiguïté, cette modification du taux était liée à l’évolution d’une proportion de la population, qui peut rester stable. Ensuite, il vise à faire en sorte que cette révision fasse l’objet d’une large concertation suivie d’effets, par le biais d’un avis conforme remis par le conseil national consultatif des personnes handicapées.