Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° AS1269 Adopté
M. Hugues Renson LAREMet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 25 mai 2018· sort le 30 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« diplôme »,
insérer les mots :
« ou d’un titre à finalité professionnelle ».
Exposé sommaire
Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage ne peut être limité qu’à celles qui conduisent à l’obtention d’un diplôme dans la mesure où les formations par apprentissage peuvent également conduire à l’obtention d’un titre à finalité professionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.