Amendement n° AS1221 Rejeté

Après le mot : « l’exercice » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « des citoyennetés française et européenne ».

L’article 8 du Titre 2 du traité de fonctionnement de l’Union Européenne (Traité de Lisbonne), ratifié par la France, dispose que « la citoyenneté européenne s’ajoute à la citoyenneté nationale. ». Par conséquent, cet amendement ajoute ces deux précisions importantes dans les missions des CFA. Il rappelle l’indissolubilité de l’exercice des deux citoyennetés (la citoyenneté européenne ne remplace pas la citoyenneté nationale, comme le précise d’article 8 du traité de Lisbonne) et développe la propension européenne du projet de loi.