Lutte contre la précarité professionnelle des femmes · lutte précarité professionnelle des femmes
Amendement n° AS7 Rejeté
Mme Huguette Bello —· Commission des affaires sociales· déposé le 19 février 2018· sort le 21 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« semaine »,
insérer les mots :
« , ou, le cas échéant, l’équivalent mensuel de cette durée ou l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3121‑44 ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle avec le dispositif prévu à l’article L. 3123‑27 du code du travail, fixant le socle minimal à vingt-quatre heures.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.