Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° AS242 Adopté
M. Olivier Falorni LT· Commission des affaires sociales· déposé le 27 mars 2021· sort le 31 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 1111‑10 »
la référence :
« L. 1110‑10 ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1 et à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑10‑1 »
la référence :
« L. 1110‑10‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.