Amendement n° AS115 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article qui établit la procédure pour une personne dans l’incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée car il n’offre pas assez de sécurité pour éviter les erreurs possibles. Toute erreur pouvant amener dans ce cas, à la mort d’une personne qui ne l’aurait pas souhaitée :  D'une part cet article ne détermine pas la procédure pour les personnes seules qui n'ont pas désigné de personne de confiance. Le nombre de personnes mourant seules est en augmentation. D'autre part, cet article propose qu'elle le fasse devant deux témoins qui n'ont pas d'intérêt matériel et moral à son décès mais ne précise pas par qui doivent être sélectionnés ces témoins. De plus, il est difficile de prouver l'absence d'intérêt matériel avant l'ouverture du testament de la personne concernée par la demande.