Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° AS106 Sans sort
Mme Valéria Faure-Muntian LAREMet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 26 mars 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le recours à l’assistance médicale à mourir par les mineurs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à évaluer le recours à l’assistance médicale à mourir pour les mineurs.
Compte tenu de l’ouverture de l’assistance médicale à mourir pour les mineurs, un rapport d’évaluation de ce recours permettra d’améliorer la mise en œuvre de ce dispositif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.