Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° AS105 Sans sort
Mme Valéria Faure-Muntian LAREMet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 26 mars 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Si la personne concernée est mineure, au moins un des praticiens saisis par le médecin traitant doit être spécialiste de la maladie dont ce mineur est atteint. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à évaluer la décision de recours à l’assistance médicale à mourir par les personnes mineures.
Lorsque l’assistance médicale à mourir concerne les mineurs, il est plus que jamais nécessaire de doter l’expertise médicale spécifique à la maladie dont il est atteint.
Ainsi, l’évaluation de la décision de recours à l’assistance médicale à mourir pour les mineurs confirmera un choix éclairé pour tous les patients.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.