Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° AS87 Tombé
M. Philippe Vigier DEMet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 26 mars 2021· sort le 31 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« relatives »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« à l’assistance médicalisée active à mourir ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de modifier le nom de la commission de contrôle pour qu’elle soit chargée du contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.