Amendement n° AS76 Adopté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. »

Le présent amendement propose de définir dans le code de la santé publique l’assistance médicalisée active à mourir telle qu’elle est réalisée par un médecin.