Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CD303 Adopté
Mme Laurianne Rossi LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 16 novembre 2021· sort le 16 novembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 220
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le premier alinéa :
« Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : ».
II. – En conséquence, au second alinéa, substituer aux mots :
« , le cas échéant, doit »
les mots :
« mentionnée aux cinquième et sixième alinéas doit, le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de garantir que la disposition introduite par l'amendement soit applicable à l'ensemble des compensations prévues à l'article L. 350-3 du code de l'environnement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.