Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CD286 Adopté
M. Jean-Claude Leclabart LAREMet 1 cosignataire· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 15 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer des dispositions inutiles en l’absence de réseau routier national géré par l’État dans les 4 territoires concernés : Wallis et Futuna, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises et la Nouvelle-Calédonie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.