Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CD282 Adopté
M. Jean-Claude Leclabart LAREMet 1 cosignataire· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 15 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer les alinéas 13, 14 et 15.
Exposé sommaire
L’article 44 du projet de loi prévoit des dispositions générales relatives à la mise à disposition et au transfert de personnel applicables en principe aux transferts de compétence à titre définitif prévus dans la loi. Au regard de ces dispositions, le transfert de compétence représenté par le transfert des routes ne justifie pas de dispositions spécifiques en matière de mise à disposition ou de transfert de services. Du reste, ces aspects avaient été traités dans la cadre de la loi n° 2019‑816 relative à la création de la Collectivité européenne d’Alsace en renvoyant au dispositif de la loi « MAPTAM ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.