Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CD277 Adopté
M. Jean-Claude Leclabart LAREMet 1 cosignataire· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 15 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le représentant de l’État dans le département organise une concertation entre les départements et les métropoles afin de parvenir à la présentation de demandes portant sur des routes ou portions de routes distinctes. En l’absence d’accord au terme de la concertation, le représentant de l’État dans le département désigne la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert. »
Exposé sommaire
Le présent amendement confirme le rôle du préfet dans la concertation entre collectivités qu’a voulu lui donner le Sénat sans donner au niveau législatif une priorité à un niveau de collectivité sur l’autre. Il en fait l’arbitre en dernier ressort en cas de demandes concurrentes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.