Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CD151 Adopté
Mme Bénédicte Taurine FIet 16 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 12 novembre 2021· sort le 16 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article, ajouté au Sénat. Nous nous opposons à cet article qui accélère dans le temps l’ouverture à la concurrence.
En effet, nous sommes profondément contre l’ouverture à la concurrence des services et infrastructures de transports, et par conséquent nous sommes également contre le fait d’avancer la date d’ouverture à la concurrence.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.