Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CD144 Retiré
Mme Sophie Métadier UDI_I· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 12 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 sexies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 5 sexies porte sur la mesure de consultation du maire en amont des demandes d’autorisations des projets d’installations d’éoliennes.
Cette consultation est actuellement prévue par l’article L181-28-2 de la sous-section 4 « Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » de la section 6 « dispositions particulières à certaines catégories de projets » du chapitre unique du titre VIII du code de l’environnement.
Cet amendement propose de supprimer cet article afin de le redéposer pour modifier directement l’article L181-28-2 plutôt que d’ajouter une nouvelle section et un nouvel article comme prévu par l’actuel article 5 sexies du projet de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.