Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CD104 Adopté
Mme Annie Chapelier AGIR-E· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 12 novembre 2021· sort le 16 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , à l’exclusion des voies privées, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintégrer les voies privées au sein de l'article L.350-3, comme elles le sont actuellement. La jurisprudence a montré à plusieurs reprises l'utilité de la présence des voies privées dans le dispositif pour une plus grande protection des arbres notamment pour les cas de conflits en limite de propriété.
L'article 544 du Titre II de la Propriété du code civil dispose ainsi que « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on ne fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
Les allées d’arbres, en tant que patrimoine environnemental et paysager, mais aussi et surtout, patrimoine culturel doivent être mieux protégées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.