Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CD12 Adopté
M. Guy Bricout UDI_Iet 3 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 8 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 27 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’article 27 bis nouveau suggère de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune. Or ce recensement ne peut être partiel car il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune. Il signifierait que la commune ne s’est pas considérée comme propriétaire ce qui aurait des conséquences pour les conseils municipaux successifs. Il est donc proposé de supprimer l’alinéa 4.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.