Publicité et transition écologique · publicité au service de la transition écologique
Amendement n° CD27 Retiré
M. Matthieu Orphelin EDS· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 28 septembre 2020· sort le 30 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L'audition des services du ministère de la transition écologique a permis de montrer que le champ du dernier alinéa de l’article L. 581‑9 est en réalité plus large que celui des seules publicités numériques. Ainsi, ce cinquième alinéa tel que rédigé aurait pour conséquence de ne plus soumettre à autorisation d’autres publicités que celles interdites par cet article 3 (la publicité sous forme de néon sur les toitures par exemple). Il convient donc de supprimer cet alinéa.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.