Amendement n° I-CD211 Non soutenu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de 3 mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les mesures à mettre en oeuvre pour continuer à encourager les ménages des 9 e et 10 e déciles à effectuer des travaux performants de rénovation énergétique, malgré leur exclusion du crédit d’impôt pour la transition énergétique transformé en prime. »

Si l’on peut comprendre la volonté de réserver les aides à la rénovation énergétique aux ménages les moins aisés, ces aides ont principalement pour but de répondre à l’urgence climatique. L’ensemble du parc français devra être rénové dans un délai le plus court possible, si l’on veut respecter le budget carbone alloué au secteur du logement, 2e secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre. Or les ménages les plus aisés effectuent une partie importante des travaux donnant lieu à crédit d’impôt pour la transition énergétique. La réduction du champ de la prime risque d’avoir pour effet une réduction des travaux de rénovation énergétique, contraire à la trajectoire climatique que nous devons suivre.