Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution · Modification de la loi organique n° 2010-837
Amendement n° CD2 Adopté
Mme Barbara Pompili —· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 3 décembre 2018· sort le 6 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Les dispositions de l’article 1 er entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
Exposé sommaire
En cohérence avec la création de l’AFB-ONCFS au 1 er janvier 2020, le présent amendement vise à prévoir l’entrée en vigueur de la procédure de nomination du directeur général une fois l’établissement créé. Cela évite notamment de supprimer, jusqu’au 31 décembre 2019, les dispositions du tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 relatives à la nomination du président du conseil d’administration.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.