Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° II-CD24 Adopté
M. Yannick Haury LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 12 octobre 2018· sort le 17 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 75 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« la ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.