Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° II-CD23 Adopté
M. Yannick Haury LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 12 octobre 2018· sort le 17 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 75 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.