Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CD151 Adopté
Mme Sandra Marsaud LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 14 avril 2018· sort le 17 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 55 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« bâtiments »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« , parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments afin de permettre le suivi du respect de l’obligation qui leur incombe ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.