Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CE617 Sans sort
M. Mickaël Nogal LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 16 novembre 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 35
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Après l'alinéa 17
Dispositif
Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret précise les modalités de cette expérimentation. »
Exposé sommaire
L’idée d’une convention unique de gestion en flux entre un bailleur et ses différents réservataires sur le territoire d’une même intercommunalité est intéressante à explorer car elle pourrait contribuer à fluidifier encore les attributions de logements sociaux et à faciliter l’atteinte des objectifs d’attribution hors et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Mais cette expérimentation suppose l’adaptation d’un grand nombre de règles et de dispositifs ; aussi est-il nécessaire qu’un décret en précise les modalités.
Tel est le l’objet du présent sous-amendement.
Scrutin public
Pas encore examiné.