Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CE600 Adopté
M. Mickaël Nogal LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 13 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° À la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « fouilles archéologiques », sont insérés les mots : « ainsi que des coûts d’éviction » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement réduit la portée de la déduction proposée et conforte la rédaction introduite par le Sénat concernant la prise en compte des coûts d’éviction dans les dépenses déductibles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.