Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CE599 Adopté
M. Mickaël Nogal LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 13 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Les sénateurs ont souhaité étendre l’exonération de prélèvement SRU à toutes les communes bénéficiant de la dotation de solidarité rurale, qui concerne au moins 33 079 communes.
Ceci aurait immédiatement pour effet d’exonérer 137 communes supplémentaires, soit 15 % des communes prélevées. Cette extension n’a pas de sens, alors que les communes des territoires faiblement tendus ou situées hors des agglomérations de plus de 30 000 habitants et mal connectées aux bassins de vie, peuvent déjà être exemptées de leurs obligations SRU.
Votre rapporteur vous propose de supprimer cette extension qui nuirait fortement à l’effectivité du dispositif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.