Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CE578 Adopté
M. Mickaël Nogal LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 13 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Votre rapporteur vous propose de supprimer l’aménagement permettant au CMS de « tenir compte de la réalisation d’hébergements et d’équipements » non pris en compte dans l’inventaire SRU. L’inventaire SRU, qui figure à l’article L. 302‑5, a été considérablement allongé depuis 2000 et son champ très vaste permet d'ores et déjà de prendre en compte une grande diversité de structures de logement et d'hébergement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.