Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CE265 Sans sort
M. Jean-Bernard Sempastous LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 12 novembre 2021· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 27 quater
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.