Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CE80 Tombé
Mme Sylvia Pinel LTet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 10 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la possibilité de diminuer le prélèvement sur les communes déficitaires au regard de la loi SRU du montant des dépenses pour la réalisation d’infrastructures nouvelles, pour assurer l’accompagnement social et mener des politiques de mixité sociale. D’une part, ces dépenses font déjà l’objet de financements dédiés, d’autre part, leur définition est beaucoup trop vague.
En outre, la réalisation d’infrastructures nouvelles est une dépense nécessaire et normale à la suite de la construction de logements, qu’ils soient sociaux ou non.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.