Amendement n° CE2 Rejeté

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « l’énergie », les mots : « l’électricité ».

Comme cela a été soulevé par l'ensemble des acteurs lors des auditions, il paraît plus pertinent d'exclure l'électricité, plutôt que l'énergie dans son ensemble, du champ des différents textes européens considérés. L'électricité présente des caractéristiques spécifiques : l'article L. 121-1 du code de l'énergie dispose qu'il s'agit à la fois d'un produit de première nécessité et d'un service public. Elle est donc soumise à des obligations particulières, liées notamment à la sécurité d'approvisionnement, qui justifient son exclusion des règles européennes de la concurrence telles qu'elles s'appliquent aujourd'hui.