Reconnaissance d’une exception énergétique au sein de l’Union européenne · Reconnaissance d'une exception énergétique au sein de l'UE
Amendement n° CE1 Rejeté
M. Sébastien Jumel GDR· Commission des affaires économiques· déposé le 7 juin 2021· sort le 9 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : la directive 2009/72/CE a été abrogée par l’article 72 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, avec effet au 1 er janvier 2021.
Il convient donc de supprimer cette référence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.