Amendement n° CE62 Tombé

Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « V. – Les associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du présent code participent à la mise en place du “ Bon Pour Bien Manger ” dans des conditions précisées par décret. « VI. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’émission, de distribution et de fonctionnement du “ Bon Pour Bien Manger ”. « VII. – Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1 er  janvier 2022 ».

Cet amendement a pour objectif d’associer les associations compétentes en matière d’aide alimentaire à la mise en place du « Bon pour bien manger ». En outre, cet amendement précise que les dispositions de l’article 8 entrent en vigueur au plus tard au 1 er janvier 2022.