Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire · Contre le gaspillage alimentaire
Amendement n° CE60 Rejeté
M. Guillaume Garot SOC· Commission des affaires économiques· déposé le 5 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’octroi du label « anti-gaspillage alimentaire » prévu à l’article L. 541‑15‑6-1‑1 est conditionné, notamment, au respect des dispositions du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner l’octroi du label « anti-gaspillage alimentaire » au respect des dispositions du présent article, c’est à dire, l’obligation pour les acteurs concernés d’établir un bilan chiffré et exhaustif en matière de gaspillage alimentaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.