Conditions de vie des animaux · souffrances animales
Amendement n° CE55 Rejeté
M. Cédric Villani EDS· Commission des affaires économiques· déposé le 30 septembre 2020· sort le 1 octobre 2020sous-amendement à l'amendement n° 24
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est interdit d’acquérir et de faire reproduire, en vue de les présenter au public dans des établissements de spectacles itinérants, des animaux des espèces non domestiques mentionnés aux I et II. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement, reprenant l'esprit des mesures proposées par Mme Cazebonne dans son amendement n° CE25, complète le présent amendement en interdisant l'acquisition et la reproduction des animaux dont la détention est interdite. Cette disposition entre en vigueur immédiatement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.