Conditions de vie des animaux · souffrances animales
Amendement n° CE47 Tombé
M. Cédric Villani EDS· Commission des affaires économiques· déposé le 30 septembre 2020· sort le 1 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de contrevenir à cette interdiction. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit des sanctions en cas de non respect de l'interdiction de mise en production des bâtiments neufs ou réaménagés ne garantissant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.