Conditions de vie des animaux · souffrances animales
Amendement n° CE46 Tombé
M. Cédric Villani EDS· Commission des affaires économiques· déposé le 30 septembre 2020· sort le 1 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé »
les mots :
« reprise, la remise aux normes ou l’installation de tout élevage ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise les contours de l’interdiction prévue à l’alinéa 3, en levant les ambiguïtés attachées à la notion de bâtiments « réaménagés ». Il semble, par ailleurs, préférable à votre rapporteur d’éviter la notion de « bâtiment » et de lui préférer celle d’élevage.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.