Conditions de vie des animaux · souffrances animales
Amendement n° CE45 Tombé
M. Cédric Villani EDS· Commission des affaires économiques· déposé le 30 septembre 2020· sort le 1 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la promulgation »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire courir le délai de douze mois prévu pour l'interdiction de la mise en production de nouveau bâtiment ou le réaménagement de bâtiments sans accès au plein air à compter de la promulgation de la loi. Le texte initial prévoyait que ce délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi, ce qui était ambigu dans la mesure où sont prévues des dates d'entrée en vigueur différentes pour les diverses dispositions de ce texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.