Conditions de vie des animaux · souffrances animales
Amendement n° CE28 Rejeté
M. Damien Adam LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 28 septembre 2020· sort le 1 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
La commercialisation de produits textiles neufs comportant de la fourrure d’origine animale est soumise à l’obligation de faire mentionner à côté de l’affichage du prix la présence de cette composante. Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er juillet 2021.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre plus transparente la présence de fourrure et duvet dans les vêtements neufs commercialisés via un étiquetage clair et visible en magasin et sur internet au niveau du prix.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.