Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° CE103 Adopté
Mme Valéria Faure-Muntian LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 28 septembre 2020· sort le 30 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui corrige une erreur de référence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.