Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° CE93 Adopté
Mme Valéria Faure-Muntian LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 26 septembre 2020· sort le 30 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions de nature législative »
les mots :
« mesures relevant du domaine de la loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.