Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° CE71 Sans sort
Gouvernement —· Commission des affaires économiques· déposé le 25 septembre 2020· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.