Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° CE66 Sans sort
Gouvernement —· Commission des affaires économiques· déposé le 25 septembre 2020· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 16 ter
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.