Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° CE56 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Valéria Faure-Muntian LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 25 septembre 2020· sort le 30 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« règles adoptées conformément au »
les mots :
« dispositions prises sur le fondement du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« adoptées en application »
les mots :
« prises sur le fondement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.