Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° CE53 Adopté
Mme Valéria Faure-Muntian LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 25 septembre 2020· sort le 30 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 22 quater · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« collectivité »
insérer les mots :
« ou le groupement ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.