Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° CE34 Adopté
M. Michel Lauzzana LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 16 septembre 2020· sort le 30 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« douane »
insérer le mot :
« agréés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« Représentant »
le mot :
« Représentants ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence. Il est mis fin à la fonction de « commissaire en douane agréé », qui est remplacée par la fonction de « représentant en douane ». En conséquence, il n’est pas nécessaire de conserver le terme « agréés » dans l’intitulé du paragraphe 4 de la section 1 du chapitre V du titre XII du code des douanes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.