Amendement n° CE19 Adopté

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi » les mots : « au plus tard le 8 juillet 2021 ».

Le projet de loi initial prévoyait d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de douze mois. En raison du report de l’examen du texte, ce délai de douze mois conduirait désormais à habiliter le Gouvernement à prendre des mesures par voie d’ordonnance au delà du délai de transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE, fixé au 8 juillet 2021. En conséquence, l’amendement vise à faire coïncider le délai d’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance avec le délai de transposition de la directive.