Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° CE17 Adopté
M. Michel Lauzzana LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 16 septembre 2020· sort le 30 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« du délai »
les mots :
« de la durée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 46, 75, 104, 133 et 162.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.