Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° CE12 Adopté
M. Michel Lauzzana LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 16 septembre 2020· sort le 30 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° ter La division et l'intitulé du 1° du IV de la section III du chapitre I er du titre III de la première partie du livre I er sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence. Afin d’éviter que deux structures successives soient intitulées « Vendanges », cet amendement supprime le 1° du IV de la section III du chapitre I er du titre III de la première partie du livre I er du code général des impôts.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.